Contrat de licence d’exploitation des images KITS DE PHOTOGRAPHIES DE BASTIA

Ce document est une licence d'exploitation pour ce qui concerne le droit de reproduction et représentation des photographies des kits de photographies de Bastia, définie entre le client, appelé aussi l'acquéreur dans ce contrat, des images fournies par PAGLIAI Grégory, appelé l'auteur ou le Photographe auteur dans ce contrat, à travers le blog Kits de Photographies de Bastia, visible à l'URL: https://pgr.systeme.io/kits-de-photographies-bastia

Acquisition des kits

En utilisant les photographies dont vous vous êtes portés acquéreur à travers un ou plusieurs kits de photographies de Bastia qui vous sont fournis par l'auteur, vous reconnaissez expressément accepter les termes de cette licence dans leur totalité. La totalité des photographies vendues dans les kits de photographie est protégée par les lois sur le droit d'auteur, le copyright et la propriété intellectuelle. Pagliai Grégory demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les photographies proposées à la vente dans les kits. La détention matérielle du support sur lesquels sont imprimées ou sauvegardées les photographies ou les fichiers numériques relatifs aux images ne transfère en aucune manière les droits de propriété intellectuelle, qui reste acquis à l'auteur des photographies.

Contrat de licence

Ce contrat de licence demeure personnel, incessible et non exclusif, et concède à l’acquéreur des kits de photographies un droit d'utilisation commerciale des seules photographies dont les droits ont été acquittés, le droit concédé comporte exclusivement le droit de reproduction ou représentation tel que prévu au contrat dans les termes suivants :

Destination des Photographies

La licence est concédées à l'acquéreur pour un seul et unique projet dont l'auteur reportera l'intitulé sur la facture. La destination des photos ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une utilisation dans un autre projet même similaire. Les infographistes pourront acquérir les kits et utiliser chaque image 1 fois seulement dans leur travail donc à raison d'une seule utilisation par image. Ils pourront créer une affiche avec une image, et les droits sur cette image s'épuisant, créer un autre projet mais avec une autre image. La réutilisation de l'image dans un autre projet implique un nouvel achat de licence.

Utilisations autorisées

Le droit de reproduction ou représentation comporte dans chaque cas précis, notamment :

1/ Édition d'ouvrage de libraire, quelque soit le circuit de vente, le droit de reproduire les images en vue d'illustrer un texte, sans restriction de résolution. Ceci pour 1 ouvrage.

2/ Presse écrite, quel soit sa périodicité, d’information ou de divertissement, grand public, interne ou institutionnelle, le droit de reproduire les images en vue d'illustrer un texte, sans restriction de résolution. 1 unique tirage par image.

3/ Affiches, le droit de reproduire les images en vue de créer une affiche de petit ou très grand format, sans restriction de résolution. 1 unique utilisation par image.

4/ Prospectus, documentation commerciale et publicitaire, le droit de reproduire les images en vue d'illustrer un texte ou de créer un document graphique de première page, sans restriction de résolution. 1 unique utilisation par image.

5/ Médias audiovisuels (cinéma, télévision, vidéo), le droit de représenter les images en vue d'illustrer un discours ou un propos, de créer des fonds d'écrans de vidéos, de créer des menus de DVD ou Blu-Ray sans restriction de résolution. Ceci pour un projet.

6/ Site internet et blog, le droit de représenter les images en vue d'illustrer un texte, avec restriction de résolution, maximum 1500 pixels pour le côté le plus long par 1000 pixels. Utilisation illimitée mais pour 1 seul site ou blog et uniquement dans le format prescrit.

Utilisations interdites

1/ L'utilisation des images des kits de photographies de Bastia à des fins de promotion de la pornographie, dans le cadre de support à des propos diffamatoires, immoraux, scandaleux, frauduleux, ou plus généralement l'ensemble des utilisations qui seraient contraires aux lois en vigueur dans le pays où l'image est utilisée.

2/ Toute utilisation se trouverait différente de celle qui a été définie par l'auteur, lequel en fait mention sur la facture délivrée au client, selon la destination des photographies définie par l'acquéreur dans le formulaire de commande. L'acquéreur devra se tenir à la destination initialement prévue pour les photographies laquelle est mentionnée dans la facture, selon son choix initial.

3/ En aucune manière sur les Réseaux Sociaux ou sur des pages web de galeries et plus particulièrement dans des banques d'images gratuites ou payantes, avec pour destination le téléchargement ou la mise à disposition des clichés pour les utilisateurs ou le public des sites internet concernés. Les kits de photographies présentent donc des images qui serviront uniquement d'illustration mais ne pourront pas faire l'objet d'un téléchargement pour une utilisation propre à une personne ne s'étant pas acquittée du forfait de la licence vendu sur notre site.

4/ La revente, le prêt, le don, la location des photographies ou d'un recadrage de ces dernières dans une forme matérialisée sur un support quelconque, impression sur papier ou tout autre support, ou dans une forme dématérialisée telle qu'un fichier numérique.

5/ Modification des photographies ou floutage d'une portion de l'image. Toute modification de l'image, du cadrage original choisi par l'auteur, ou de la palette de couleurs choisie par l'auteur sera considérée comme une dénaturation de l’œuvre originale, laquelle nous autorise à procéder à une action en contrefaçon auprès du tribunal compétent, au titre de la violation des droits moraux de propriété intellectuelle acquis à l'auteur.

6/ Diffuser des créations composées à partir des photographies des kits dans quelque format et quelque support que ce soit, ce qui comporte les sites proposant d'imprimer sur différents objets vos créations personnelles, les impressions commerciales d'objets destinés à la revente dans le commerce et tout autre destination commerciale de revente des créations réalisées à partir des images des kits.

7/ Utiliser des photographies ou une portion de ces dernières pour réaliser une enseigne commerciale, un logo, une icône, ou les dérivés graphiques d'une marque. Les droits relatifs à ces utilisations pourront être concédés par ailleurs et doivent faire l'objet d'un contrat propre.

8/ Utiliser des photographies ou une portion de ces dernières qui représenteraient un monument, un bâtiment, une marque, des produits, ou une enseigne représentée dans nos kits de photographies, sans négocier d'accord préalable avec le titulaire des droits intellectuels ou commerciaux de l'objet, du bien immobilier présent sur la photo si ce dernier le réclame, ou du représentant légal de l'enseigne ou de la marque.

Garanties données par l'Auteur

1/ Je garantie les photographies vendues contre tout défaut d'intégrité du fichier numérique et cela pour une période de 1 mois à partir de la date du paiement. Ma garantie consistera au remplacement de la photographie défectueuse.

2/ Je garantie être l'auteur exclusif des photographies des kits.

Divers

Le photographe auteur ne saurait en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation des photographies et ne saurait en aucun cas être tenu de les réparer.

Le photographe n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l'adéquation du contenu des photographies souscrites avec les besoins de l’acquéreur, que ce soit sur le plan qualitatif ou tout autre plan. Vous serez tenu pour seul responsable de toute action qui pourrait être engagée à votre encontre par un tiers en cas de non-respect des termes de cette licence.

Il est à noter que toute communication ou utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, droits de l'auteur qui se trouvent être différents des droits dont seraient titulaires des tiers ou des marques présents sur les photographies, auxquels l’acquéreur des kits de photographies doit s’adresser en son nom pour obtenir les autorisations de publications qui lui seraient opposées.

Engagements du Client

1/ L'acquéreur des kits de photographies est dans l'obligation d'envoyer à l'auteur, au plus tard le jour de la première exploitation, un exemplaire, un lien, ou le support complet sur lequel figure l’œuvre ou les œuvres reproduites. Si le support ne peut être expédié par la poste ou si l'envoi demeure impossible l'utilisateur sera dans l'obligation de faire part à l'auteur, au plus tard le jour de la première exploitation de l’œuvre, du support complet de sa production au format PDF, ou bien de l'URL à laquelle les images sont exploitées commercialement.

Divers

L'auteur, la société ou l'avocat auxquels il a pu donner mandat, pourront demander à l'acquéreur la communication sans restriction des documents utiles à l’appréciation des conditions d'exploitation des photographies cédées sous la présente licence. L’acquéreur du kit s’engage à communiquer expressément à l'auteur tous les justificatifs nécessaires à l’appréciation de la mise en œuvre de son travail d'auteur dans les supports où les photographies apparaissent, et ce dans un délai maximum de 3 semaines à partir du jour de la demande.

Mention des droits d'auteur

Dans vos diffusions des photographies, vous devrez faire apparaître de manière visible et évidente une mention des droits de l'auteur. Ceci par l'incorporation d'un copyright présenté sous cette forme : © PAGLIAI Grégory

Pour les utilisations des photographies sur des sites Internet vous devez obligatoirement mentionner outre le copyright sous chaque photo (ou une mention du crédit photo en fin d'article pour les blogs), une mention du crédit photographique dans dans la page où sont présentés les crédits photos présentée ainsi : (dans la colonne crédit ou avec mention crédit devant) Kits de Photographies de Bastia, PAGLIAI Grégory.

Utilisation non conforme

Une utilisation non conforme ou une dénaturation des images de nos kits qui ne respecteraient pas les termes de la présente licence entraînera la résiliation automatique de ladite licence à votre endroit, indépendamment des actions judiciaires ultérieures que nous pourrions engager.

Généralités et Textes de loi

PAGLIAI Grégory demeure seul titulaire des droits d'auteurs sur les photographies des kits et aucun transfert de propriété ne s'effectue à travers cette licence. En vous portant acquéreur d'un ou de plusieurs kits de photographies vous ne devenez pas propriétaire des photographies, il vous est simplement concédé un droit d'exploitation tel que défini dans la présente licence.

Extrait de textes de loi

Extrait de l'article Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code.

Extrait de l'article Article L111-3 du code de la propriété intellectuelle

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code.

Extrait de l'article Article L122-1 du code de la propriété intellectuelle

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Extrait de l'article Article L122-2 du code de la propriété intellectuelle

La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque.

Extrait de l'article Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Motifs de réclamation

1/ Ne pourront être admis comme motifs de réclamation, les choix esthétiques de l'auteur, qui comportent la composition, l'exposition des photos, leurs cadrages, ect...

2/ L'auteur des Photographies ne pourra être tenu responsable d'une coupure totale ou partielle de l'accès aux photographies qui seront hébergées sur Internet par son prestataire. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Cependant l'auteur s’engage à communiquer les photographies par tout autre moyen qui lui semble adéquat.

Respect de la licence

Le non respect des termes de cette licence entraîne la résiliation immédiate de celle-ci, ainsi que l'interdiction d'utiliser les images, ceci indépendamment des actions judiciaires ultérieures que nous pourrions engager.

La présente licence est régie par le droit français et tout litige relatif à son exécution ou à son interprétation relèvera des tribunaux français.

L'acquisition et le paiement des droits d'un ou plusieurs kits de photographies entraîne l'acceptation sans réserve de la présente licence ainsi que de l'ensemble des termes prévus au contrat.

Nota Bene

En acceptant les termes de cette licence je reconnais avoir lu et compris le présent contrat et avoir obtenu des conseils juridiques adéquats et indépendants avant de m'être porté acquéreur des kits et d'avoir régler les frais d'acquisition en contrepartie de la communication des photographies. Vous acceptez de vous conformer aux termes de la présente licence.

Contact

Vous pouvez contactez l'auteur par courriel à cette adresse :